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Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 41
Versions de la disposition
41. Le titulaire de permis de réunion doit acheter directement d’un titulaire de permis d’épicerie ou d’un titulaire de permis de producteur artisanal de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) la bière qu’il entend vendre ou servir gratuitement.
En vig.: 2021-08-05
41. Le titulaire de permis de réunion doit acheter directement d’un titulaire de permis d’épicerie ou d’un titulaire de permis de producteur artisanal de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) la bière qu’il entend vendre ou servir gratuitement.
